Les diagnostics nécessaires lors de la vente de votre maison dans l'Aude


Voici les différents états et constats à annexer au compromis de vente maison 5 pièces Aude en 2021.

Le Diagnostic Plomb de la maison

L'article L1334-12 3° du CSP prévoit que le contenu et les modalités de réalisation du constat de risque d'exposition au plomb (CREP), ainsi que les conditions auxquelles doit satisfaire son auteur, sont fixés par décret.
Un premier décret est paru au Journal officiel le 26 avril 2006 (décret n°2006-474 du 25 avril 2006). Il a été accompagné de quatre arrêtés du même jour dont l'un spécialement relatif au CREP ( JO n° 98 du 26 avril 2006, p. 6280).
Le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 est venu partiellement compléter le dispositif en précisant la durée de validité du diagnostic en matière de location et en venant rappeler, non sans redondance, que le constat serait à dresser par une personne répondant aux conditions de l'article L 271-6 du CCH et ses textes d'application.
Un arrêté du 21 novembre 2006 (JO n°281 du 5 décembre 2006, p. 18274) est venu ensuite définir les critères de certification des compétences des diagnostiqueurs et les critères d'accréditation des organismes de certification.
Le décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 est venu enfin fixer la durée de validité du diagnostic plomb en matière de vente de maison (article R. 271-5 du CCH).
Pour la vente de maison, le CREP est d'ores et déjà exigible.
Pour la location de maison, le diagnostic sera obligatoire le 12.08.08.

Le diagnostic Amiante des pièces de la maison à vendre

L'article L1334-13 al 2 du CSP prévoit qu'un décret pris en Conseil d'État détermine « les modalités d'établissement de l'état ainsi que les immeubles bâtis et les produits et matériaux de construction concernés ».
Ces deux points sont bien régis par les articles R 1334-23 et R1334-24 du CSP, qui a repris le dispositif fixé par le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Un arrêté du 21 novembre 2006(JO n° 281 du 5 décembre 2006, p. 18272) est venu, par ailleurs, définir les critères de certification des compétences des opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis, et les critères d'accréditation des organismes de certification.
Notons qu'un arrêté du 22 février 2007 (JO n° 51 du 1er mars 2007, p. 3794) est venu définir également les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante.

Pour la vente, l'insertion d'un diagnostic obligatoire dans le DDT, dans les conditions qui seront examinées ensuite, est obligatoire.